Les
nouvelles compétences des départements deviendraient (dans l’état
actuel des discussions) :
de compétence générale est annulée à l’exception de trois domaines sur lesquels toutes les collectivités territoriales pourront intervenir : SPORT, CULTURE, TOURISME.
La clause de compétence générale est annulée à l’exception de trois domaines sur lesquels toutes les collectivités territoriales pourront intervenir : SPORT, CULTURE, TOURISME.
de compétence générale est annulée à l’exception de trois domaines sur lesquels toutes les collectivités territoriales pourront intervenir : SPORT, CULTURE, TOURISME.
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AVANT APRES Remarque
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La solidarité
L’action sociale Département Département Pas de changement
(APA, RSA, handicap)
La voirie
Routes Département Département Pas de changement
Transports
scolaires Département Région Changement
Transports
routiers Département
Région Changement
Les collèges
Construction, entretien, Département
Département Pas de
changement
équipement
La culture Département Département Pas
de changement
Le développement économique
Stratégie
économique Département
Région Changement
Aménagement foncier Département Département Pas de changement
des zones d’activités
Le tourisme
L’élaboration du schéma
régional de développement touristique Changement
passerait à la région. Il remplacerait
les plans régionaux et
départementaux actuels. La région deviendrait le
chef de file du tourisme.
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Rappel :
la clause de compétence générale est la capacité d’intervention
générale donnée aux collectivités territoriales sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions.
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